La responsabilité du médecin

  Avec redondance, l'actualité semble s'intéresser de plus en plus à la responsabilité du médecin face aux dommages causés aux patients. Dans quel cas un patient ayant subi des dommages peut-il invoquer la responsabilité civile du médecin ?

   Se pose en premier lieu le principe de la responsabilité pour faute. En effet, l'arrêt Mercier, rendu le 20 mai 1936 par la Cour de cassation, reconnaissait l'obligation de moyen et non de résultat due par le médecin à son patient. Il ne suffit donc pas de prouver l'échec des soins prescrits par le médecin pour pouvoir invoquer sa responsabilité, il faut prouver que ce dernier a commis une faute.

  En effet, l'article L. 1142-1 du Code de la Santé Publique dispose que :  "hors du cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables de ces actes qu'en cas de faute".  

  Une récente décision de la Cour de cassation faisant couler beaucoup d'encre, a affirmé que le médecin n'était pas responsable de la pose d'une prothèse défectueuse. Sauf "faute caractérisée de sa part".

  On peut distinguer trois types de fautes de la part du médecin : la faute technique, la faute d'humanisme et la faute illicite. 

  La faute technique est une faute dans l'établissement du diagnostic, dans le choix et la mise en oeuvre du traitement, et dans le choix des prescriptions de médicament.

  La faute d'humanisme fait référence au non-respect des droits des patients. Ces derniers ont, entre autre, le droit à l'information, au consentement éclairé concernant l'acte médical, au respect de leur dignité, et au secret médical.  

  Enfin, la faute illicite engage la responsabilité pénale du médecin, et consiste en la commission d'un acte en violation d'une interdiction. 

Le médecin doit donc avoir commis une faute pour voir sa responsabilité engagée. Néanmoins, dans le cas où le patient engage la responsabilité de l'hôpital, rien n'empêche l'hôpital de se retourner ensuite contre le médecin salarié, à condition que ce dernier ait agit "en dehors du cadre de ses fonctions" (arrêt assemblée plénière Cour de cass. 25 février 2000).

L'affaire Havas ou le faux scandale

Le 23 mai prochain se tiendra le procès de l'ancien PDG d'Havas, Alain de Pouzilhac, qui comparait pour abus de biens sociaux. Se voyant à l'origine reprocher par l'avocat d'Havas un ABS (Abus de Biens Sociaux) de 50 millions d'euros, cet ABS serait aujourd'hui estimé à 300 000 euros... Une différence non négligeable, qui semble souligner que dans cette affaire, il y a aussi l'envers du décors...

En effet, il convient de souligner qu'entre l'actuel président de la société Havas Vincent Bolloré et Alain de Pouzilhac, les relations n'étaient pas au beau fixe. En 2005, une véritable bataille se déroule entre eux pour le contrôle de la société anonyme Havas. Vincent Bolloré étant actionnaire majoritaire, son poids au sein du conseil d'administration n'était pas négligeable. Opposé à Alain de Pouzilhac qui est à cette époque président du conseil d'administration, Bolloré réussit à faire voter lors d'une assemblée générale, l'entrée au conseil de plusieurs de ses représentants. Le climat devient donc hostile pour Alain de Pouzilhac, mais Bolloré n'ayant pas la majorité du conseil d'administration, il lui est impossible de révoquer Pouzilhac. Les deux protagonistes décident donc d'un accord de départ d'Alain de Pouzilhac de la société Havas. Après de rudes négociations, Pouzilhac accepte de partir en échange d'un golden parachute d'une modique somme de 8 millions d'euros.

Jusque là, tout va bien. Mais (car il y a toujours un mais), la situation se complique lorsque les proches de Pouzilhac décident d'abandonner leur fonction en faisant jouer la clause de conscience présente dans leur contrat. La clause de conscience est une clause que l'on utilise beaucoup dans le domaine du journalisme par exemple. Grâce à cette clause, un salarié peut démissionner et obtenir également des indemnités de licenciement. Elle s'applique notamment en cas de changement de contrôle non souhaité de l'entreprise, ce qui est le cas ici. C'en est trop pour Vincent Bolloré, qui refuse catégoriquement de verser quoi que ce soit. Il décide même de licencier le directeur financier Jacques Hérail, au motif que ce dernier ne l'a pas tenu informé de l'existence de ces clauses de conscience.

Jacques Hérail ne compte pas s'en arrêter là et attaque la société au Conseil des Prud'hommes. La décision est douloureuse pour Bolloré : le licenciement est qualifié sans cause réelle et sérieuse et Hérail se voit octroyer une somme de 5 millions d'euros de ce fait. Bolloré fait appel, et pendant ce temps, enchaîne une série de plaintes pénales. Mais faire appel pour gagner du temps n'est jamais une bonne stratégie, et la cour d'appel confirme la décision de première instance, en l'alourdissant. La société Havas doit désormais verser la somme de 6 millions d'euros à Hérail, décision également confirmée par la Cour de cassation.

Mais Bolloré avait préparé sa riposte. Il commandite un audit à charge sur les pratiques effectuées antérieurement par l'équipe de Pouzilhac, cherchant à démontrer un abus de biens sociaux qui serait, aux dires de son avocat Olivier Baratelli, d'un montant d'environ 50 millions d'euros. Il accuse Pouzilhac ainsi que ses alliés Hérault et Meyer d'avoir rédigé des avenants à leur contrat de travail "dans la précipitation" afin de toucher de confortables indemnités de départ.

 Seulement voilà, les rapports de la brigade financière démentent cette version soutenue par Havas. L'abus de biens sociaux s'élèverait maintenant non plus à 50 millions, mais à 300 000 euros. Cette somme a été versée par Pouzilhac à l'administrateur Thierry Meyer, en tant que prime lorsque ce dernier a été nommé président du comité des rémunération. Selon Bolloré, Meyer aurait été acheté pour "fermer des yeux complices" sur les "turpitudes" de Pouzilhac.

 Il convient de constater malgré tout que beaucoup de bruit a été fait pour un ABS qui au final n'est même pas certain d'être caractérisé. Les charges retenues contre le clan Pouzilhac s'affaiblissent. On passe donc d'un supposé scandale à un petit délit, qui doit encore être confirmé en mai prochain... En définitive, beaucoup de bruit pour pas grand chose...

Sources : lefigaro.fr (image), Liberation.fr, leadersleague.com

"Frauder, c'est voler"

Jeudi 24 Novembre 2011, le gouvernement a décidé de renforcer encore la lutte contre l'évasion fiscale, avec une mesure phare : l'extension de 3 à 10 ans du délai de prescription sur les avoirs non-déclarés détenus à l'étrangers, et non pas seulement dans les paradis fiscaux, comme le visait la loi de 2008. 


Valérie Pécresse, ministre du Budget, a justifié hier cet élargissement géographique par le fait qu'un certain nombre de pays (qu'elle a préféré ne pas citer), non considérés comme des paradis fiscaux, qui avaient signé des conventions fiscales avec la France, n'ont toujours pas avancé dans la mise en oeuvre de ces dernières. Par cette mesure, Valérie Pécresse affirme que l'allongement du délai de prescription devrait "permettre à l'administration fiscale d'avoir toujours le temps pour allié, et non plus pour ennemi".

En matière de lutte contre la fraude fiscale, le gouvernement a récupéré 50 milliards d'euros de droits et de pénalités depuis 2007, dont 16 milliards l'an dernier. Ce qu'il faut savoir, c'est qu'en réalité, il ne s'agit que de redressements notifiés, qui ne sont pas pour le moment récupérés. Et d'après la commission des Finances du Sénat de 2007, seuls 1/3 des droits redressés étaient effectivement encaissés.

Le but majeur de la lutte contre la fraude fiscale est , certes, de récupérer de l'argent, mais pas à n'importe quel prix. En effet, la ministre a refusé de signer un accord avec la Suisse, qui permettrait à la France de recevoir 800 à 900 millions d'euros par an en échange d'une acceptation du secret bancaire.

La ministre propose également d'élargir les compétences de la police fiscale. Cette dernière pourra poursuivre ses enquêtes 3 années supplémentaires par rapport à la date de signature d'une convention fiscale avec un pays.

"Certains préfèrent la voie de l'amnistie, ce n'est pas la nôtre. Notre méthode, c'est la peur du gendarme [...], le contrôle et la répression", affirmait Mme Pécresse. Les fraudeurs n'ont qu'à bien se tenir. Car en effet "frauder, c'est voler".


Sources : Le Point, Libération, Le Monde.

Omar m'a tuer

Le 22 Juin 2011 est sorti au cinéma un film inspiré de l'affaire Omar Raddad. C'est donc l'occasion rêvée de faire un point sur cette affaire scandaleuse.

Omar est-il un Dreyfus moderne ? En effet, tout semble innocenter Omar du meurtre de madame Marshall, et pourtant...Lorsqu'en 1994, le tribunal condamne Omar à 18 ans de réclusion criminelle, maître Verges déclare : "Il y a cent ans, on condamnait un officier car il avait le tort d'être juif, aujourd'hui on condamne un jardinier car il a le tort d'être maghrébin". 

Les demandes de révision du procès sont multiples, et dernièrement, le parquet de Grasse a demandé un rapport d'analyse des traces d'ADN retrouvées en 1991. Il n'est pas certain que les traces d'ADN puissent être encore exploitables. Néanmoins, les résultats ne sont pas encore connus. Il est toujours permis d'espérer.

Pourquoi le président aurait-il gracié Omar s'il n'était pas innocent ? Pourquoi a-t-on besoin d'Omar en tant que coupable ? Car le rôle de la Justice n'est pas de combler des trous, mais bien de lutter contre l'injustice et l'iniquité.

Dans ce genre de cas, l'opinion publique reste toujours la meilleure cible à atteindre. Voltaire écrivait pour innocenter la famille Calas du meurtre de leur fils Marc-Antoine. Zola accusait pour défendre Dreyfus. Omar est soutenu à travers le livre de Verges, mais également le film de Roschdy Zem. On ressort de ce film scandalisé, révolté, mais également plein d'espoir. Je pense et j'espère qu'Omar Raddad sera innocenté. Ce que j'espère également, c'est qu'il le soit de son vivant. Et en attendant, et on l'oublie trop vite le véritable assassin court toujours...

Sources : sites de Wilkipédia, l'Express, Le Monde. 

Le conseil général

Quoi de mieux qu'une période d’élections cantonales pour parler un peu du fonctionnement du Conseil Général ? Alors que les élections battent leur plein, rappelons les modalités d'élections d'un conseiller général, ainsi que les fonctions du département.

• Modalité d'élections :
  
  Les conseillers généraux sont élus au suffrage universel pour 6 ans. Ils forment l'assemblée départementale, qui est renouvelée de moitié tous les 3 ans. Le président du conseil général et la Commission Permanente (dont font partie les vice-présidents) sont élus lors de l'assemblée délibérante qui a lieu à chaque renouvellement cantonal (tous les 3 ans).
  
  
• Fonctions du département : 
  Le conseil général intervient dans 4 grands domaines d'actions : l'action sociale, l'équipement et les transports, l'éducation, la culture et le patrimoine, et enfin l'action économique.
  L'action sociale est la responsabilité la plus importante du conseil général. Elle renvoie à l'aide aux handicapés, aux personnes âgées, aux enfants, mais aussi l'aide à l'insertion sociale et professionnelle, et l'aide au logement.
  Concernant l'équipement et les transports, le conseil général est en charge de l'entretien et l'aménagement des voiries départementales, ainsi que d'une partie des voiries nationales. Il s'occupe également des transports collectifs de personnes, et plus particulièrement des transports scolaires.
  En termes d'éducation, culture et patrimoine, le département gère les constructions et l'entretien des collèges et de leurs équipements, les bibliothèques, ainsi que les subventions aux événements culturels.
  Enfin, le département peut participer au financement d'aides directes aux entreprises défini par le conseil régional, mais il peut aussi définir sa propre politique d'aide aux entreprises, avec toutefois une nécessité d'accord de la part de la région.
  

Telles sont donc les principales attributions du conseil général. A ces dernières, nous pouvons rajouter l'action sanitaire et l'action pour l'environnement et le tourisme. Le rôle du département n'est donc pas négligeable, et les lois comme celles du 27 février 2002 ou du 13 août 2004 ont renforcé le pouvoir du département.